La Charte de fonctionnement

 

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Préambule

Malgré les efforts des dernières années, le système d’observation dans le domaine sanitaire et social reste éclaté, avec une dispersion augmentée par le développement de l’observation dans la plupart des institutions de ce secteur.

Les dernières lois sociales (loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé) soulignent la nécessité de disposer d’un système d’information permanent, outil de connaissance indispensable au pilotage des politiques publiques et à leur évaluation. Dans ce cadre, le développement de plates-formes d’observation sociale et sanitaire est préconisé ; plusieurs régions en disposent déjà.

Forte de ce constat, les signataires du présent document déclarent souscrire aux objectifs de la plate-forme et à sa charte de fonctionnement.

I   Objectifs de la plate-forme
            La plate-forme est un outil d’aide au pilotage des politiques sanitaires et sociales menées en Languedoc-Roussillon aux différents niveaux géographiques. La plate-forme a pour objectifs :

• le recensement, la portée à connaissance et la valorisation des informations disponibles : données statistiques, études, diagnostics locaux ;

• l’analyse des besoins en matière de données sociales et de santé (observation, études) ;
• selon les moyens disponibles, la programmation et le suivi de travaux d’études communs à plusieurs partenaires, reconnus comme prioritaires et d’intérêt commun. Ces études et travaux n’ont pas forcément vocation à être réalisés au sein même de la plate-forme mais peuvent être confiés par les partenaires intéressés aux opérateurs de leur choix.

 

 II  Les partenaires de la plateforme

            Ont vocation a être les partenaires de la plate-forme d’observation :

• Les services et établissements de l’État 

• Les organismes de protection sociale 
• Les collectivités territoriales

• Les associations intervenant dans le champ de l’observation sanitaire et sociale.

 

III Les engagements et garanties des partenaires

Les partenaires s’engagent dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles portant sur le respect du secret statistique à :

• Partager librement les informations détenues utiles à la mise en œuvre du programme de travail de la plate-forme.

• Porter à la connaissance des partenaires l’information sur les études produites et les données disponibles susceptibles d’être diffusées.
• Analyser l’existant et les besoins et faire des propositions sur les manques identifiés.

• Produire en commun un programme d’études annuel et le recensement des études existantes
• Participer à l’animation et aux travaux de la plate-forme.

 

IV  Les grands principes de la plate-forme

 

• La plate-forme est un lieu d’information, d’échanges et de mutualisation de méthodes et de moyens
• Des conventions d’échanges de données seront signées chaque fois qu’un thème du programme d’étude de la plate-forme ou la réalisation d’un outil de partage nécessitera la  mise à disposition de données par un ou plusieurs partenaires. 

• Chaque partenaire reste propriétaire des informations et données qu'il fournit à titre gratuit dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004.
• L’intérêt de la plate-forme et sa valeur ajoutée seront évalués régulièrement.

 

V   Les instances de la plate-forme de coordination de l’observation sociale et sanitaire

 

Le Comité de pilotage

• Le Comité de pilotage de la plate-forme d’observation sanitaire et sociale, instance décisionnelle, organe de réflexion du dispositif, est chargé de :

 

• définir les orientations générales et de faciliter les échanges
• d’arrêter le programme de travail prévisionnel annuel
• valider le bilan des travaux menés au cours de l’année écoulée.
• Il est constitué d’un représentant de chaque signataire de la charte.

• Son président est désigné par l’ensemble de ses membres pour une année.
• Il se réunit de une à deux fois par an, dont une fois en assemblée générale.

• Il choisit en son sein, un comité technique comprenant de 6 à 12 personnes.

 

Le Comité technique

 

• Le comité technique, est chargé de la mise en œuvre opérationnelle du programme de travail annuel, défini par le comité de pilotage. Il présente chaque fin d’année un bilan des travaux au comité de pilotage.
• Il se réunit en tant que de besoin.

• Il propose les orientations prioritaires de recueil d’information. Il met en commun les informations et les travaux existants ; il les analyse pour en faire une synthèse, identifier les manques et communiquer l’information à l’ensemble des partenaires.
• Il peut créer des groupes de travail ou recourir à des experts des domaines concernés, en fonction des besoins.

 

Animation/secrétariat

La DRJSCS anime et assure le secrétariat de la plate-forme.

L’animation consiste à collecter l’information auprès des partenaires, à alimenter le site Internet et à préparer, organiser et assurer le compte-rendu des réunions du groupe opérationnel et  du comité de pilotage.